Conditions générales

Conditions applicables aux prestations de recherche, d'importation et de vente de véhicules réalisées par Lyra Motors.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de recherche, d'importation, d'acheminement et de mise en conformité de véhicules réalisées par la société LYRA MOTORS, SARL au capital de 100 €, siège social Résidence, 26 chemin du Bosquet, 13770 Venelles, SIREN 994 734 788, TVA intracommunautaire FR55 994 734 788, au profit de ses clients, ainsi que, le cas échéant, la vente de véhicules figurant à son stock.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Statut de Lyra Motors

Lyra Motors intervient en qualité de à compléter :

• Mandataire automobile : le véhicule est acheté au nom et pour le compte du client, qui en devient directement propriétaire auprès du vendeur étranger. Lyra Motors est rémunérée par une commission de mandat et n'est pas vendeur du véhicule.
• Négociant revendeur : le véhicule est acheté par Lyra Motors puis revendu au client. Lyra Motors est alors vendeur professionnel et doit à ce titre les garanties légales rappelées à l'article 9.

Ces deux régimes n'entraînent pas les mêmes obligations. Le statut retenu doit être indiqué ici sans ambiguïté, et les articles suivants ajustés en conséquence.

3. Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à un devis nominatif précisant le véhicule recherché ou identifié, ses caractéristiques, le prix, le détail des prestations incluses et le délai estimé. Les prix et délais affichés sur le site, notamment dans la rubrique « disponibles à l'importation », sont purement indicatifs et ne valent pas offre.

Le contrat est formé à la date de signature du bon de commande ou du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire au devis, le prix « clé en main » comprend :

• le prix d'achat du véhicule ;
• le transport jusqu'au lieu de livraison convenu ;
• les formalités douanières et, le cas échéant, la TVA due à l'importation ;
• l'homologation et le contrôle technique requis à l'importation ;
• les démarches d'immatriculation et l'établissement de la carte grise.

Ne sont pas compris, sauf mention expresse : les frais d'immatriculation dus au Trésor public (taxe régionale, malus écologique éventuel), l'assurance, les options ou aménagements demandés après commande, ainsi que toute réparation non prévue au devis.

Le devis mentionne si le prix est ferme ou révisable. Lorsqu'un véhicule est acheté en devise étrangère, les modalités de prise en compte du taux de change sont précisées au devis.

5. Paiement

Un acompte est exigible à la commande, dont le montant est fixé au devis. Le solde est exigible avant la livraison, sauf stipulation contraire.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte. Ils dépendent de facteurs extérieurs : disponibilité du véhicule, transport maritime ou routier, formalités douanières, délais d'homologation.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. Lyra Motors tient le client informé de l'avancement et l'avertit sans délai de tout retard significatif.

7. Livraison et transfert des risques

La livraison intervient au lieu convenu au devis. Le client vérifie le véhicule à la remise et formule ses réserves éventuelles sur le procès-verbal de livraison.

Le transfert des risques s'opère à la remise effective du véhicule au client ou au transporteur qu'il a lui-même désigné.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce droit ne s'applique toutefois pas, en application de l'article L221-28 3° du même code, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est susceptible de concerner un véhicule recherché sur cahier des charges. La portée exacte de cette exception au regard de votre activité doit être arbitrée avec votre conseil, et la clause rédigée en conséquence : à compléter.

9. Garanties

Lorsque Lyra Motors intervient comme vendeur professionnel, le consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), qui lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), qui lui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le détail de la garantie commerciale proposée, sa durée et son étendue sont précisés au devis : à compléter.

Lorsque Lyra Motors intervient comme mandataire, les garanties du véhicule sont dues par le vendeur d'origine ; Lyra Motors répond de la bonne exécution de son mandat et accompagne le client dans la mise en œuvre de ces garanties.

10. Réserve de propriété

Le véhicule reste la propriété de Lyra Motors jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques prévu à l'article 7.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment blocage portuaire, sinistre pendant le transport, ou modification de la réglementation douanière ou d'homologation.

12. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée au siège social ou par voie électronique. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 7 août 2026.