Conditions générales

Conditions applicables aux prestations de vente de véhicules en mandat, de recherche et d'importation de véhicules, et à la vente de véhicules d'occasion réalisées par Lyra Motors.

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales sont proposées par la société LYRA MOTORS, EURL au capital de 100 €, siège social Résidence, 26 chemin du Bosquet, 13770 Venelles, SIREN 994 734 788, TVA intracommunautaire FR55 994 734 788, joignable au 06 19 78 67 52 et à contact@lyramotors.fr (ci-après « Lyra Motors »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de Lyra Motors : la vente d'un véhicule pour le compte de son propriétaire (mandat de vente), la recherche et l'importation d'un véhicule pour le compte d'un client (mandat d'achat), et, le cas échéant, la vente de véhicules appartenant à Lyra Motors. Elles sont complétées par le mandat, le devis ou le bon de commande signé par le client, qui prévalent en cas de contradiction.

2. Statut de Lyra Motors

Lyra Motors intervient principalement en qualité de mandataire automobile, au nom et pour le compte de ses clients :

Vente en mandat : Lyra Motors vend le véhicule au nom et pour le compte de son propriétaire, qui reste le vendeur du véhicule.
Recherche et importation : le véhicule est acheté au nom et pour le compte du client, qui en devient directement propriétaire. Lyra Motors n'est pas le vendeur du véhicule.

Lorsque la fiche d'un véhicule porte la mention « Vendu par Lyra Motors », Lyra Motors vend ce véhicule en son nom propre et intervient alors comme vendeur professionnel.

3. Vente de votre véhicule en mandat

La vente est confiée à Lyra Motors par un mandat écrit, signé par le propriétaire du véhicule. Ce mandat est sans exclusivité et conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable. Il précise le véhicule, le prix de vente souhaité, le prix minimal accepté le cas échéant, ainsi que la rémunération de Lyra Motors et ses conditions d'exigibilité.

Dans le cadre du mandat, Lyra Motors réalise notamment : l'estimation du véhicule, les photographies, la rédaction et la diffusion des annonces, la réponse aux acheteurs, les visites et essais, la négociation dans les limites fixées par le propriétaire, ainsi que les démarches administratives de la vente, dont le certificat de cession et le changement de carte grise.

Le propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule (historique, kilométrage, sinistres, défauts connus) ainsi que les documents nécessaires à la vente : certificat d'immatriculation, contrôle technique en cours de validité dans les conditions prévues par la réglementation, certificat de situation administrative et justificatifs d'entretien. Il reste propriétaire et gardien du véhicule jusqu'à la vente et en maintient l'assurance. Aucune vente n'est conclue sans son accord sur le prix.

4. Recherche et importation : devis et commande

Toute demande d'importation donne lieu à un devis nominatif précisant le véhicule recherché ou identifié, ses caractéristiques, le prix, le détail des prestations incluses et le délai estimé. Les prix et délais affichés sur le site, notamment pour les véhicules « disponibles à l'importation », sont indicatifs et ne constituent pas une offre.

Le contrat est formé à la signature du devis ou du bon de commande par le client, accompagnée du versement de l'acompte qui y est prévu. Aucun véhicule n'est acheté pour le compte du client sans sa validation préalable.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour une importation, sauf mention contraire au devis, le prix « clé en main » comprend :

le prix d'achat du véhicule ;
le transport jusqu'au lieu de livraison convenu ;
les formalités douanières et, le cas échéant, la TVA due à l'importation ;
l'homologation et le contrôle technique requis ;
les démarches d'immatriculation et l'établissement de la carte grise ;
la rémunération de Lyra Motors.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : les taxes d'immatriculation dues à l'administration (taxe régionale, malus écologique éventuel), l'assurance, ainsi que les options, aménagements ou réparations demandés après la commande. Lorsque le véhicule est acheté dans une autre devise que l'euro, le devis précise la prise en compte du taux de change.

6. Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont fixées au mandat, au devis ou au bon de commande. Pour une importation, le solde est exigible avant la livraison du véhicule. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce).

7. Délais

Les délais d'importation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte. Ils dépendent de facteurs extérieurs à Lyra Motors : disponibilité du véhicule, transport, formalités douanières et délais d'homologation. Lyra Motors tient le client informé de l'avancement et l'avertit sans délai de tout retard significatif.

Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai convenu au devis, le consommateur peut mettre en œuvre les droits prévus aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

8. Livraison et transfert des risques

La livraison intervient au lieu convenu. Le client vérifie le véhicule à sa remise et formule ses éventuelles réserves sur le procès-verbal de livraison. Les risques sont transférés au client à la remise effective du véhicule, ou à sa remise au transporteur lorsque celui-ci a été choisi par le client.

9. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Il exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier au siège social ou par e-mail à contact@lyramotors.fr. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de quatorze jours.

Le consommateur qui souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28 1°), notamment lorsque le véhicule a été acheté pour son compte avec sa validation.

10. Garanties

Lorsque Lyra Motors vend un véhicule en qualité de vendeur professionnel, le consommateur bénéficie de plein droit :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais ; pour un bien d'occasion, le défaut apparu dans les douze mois de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), qui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Aucune garantie commerciale n'est accordée, sauf mention écrite au bon de commande, qui en précise alors la durée et l'étendue. Une garantie commerciale ne se substitue jamais aux garanties légales.

Lorsque Lyra Motors intervient comme mandataire (vente en mandat ou importation), les garanties attachées au véhicule sont dues par son vendeur. Lyra Motors répond de la bonne exécution de son mandat et accompagne le client dans la mise en œuvre de ces garanties.

11. Réserve de propriété

Lorsque Lyra Motors vend un véhicule en son nom propre, ce véhicule reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques prévu à l'article 8.

12. Responsabilité et force majeure

Lyra Motors est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses mandats : elle ne garantit ni la vente d'un véhicule dans un délai ou à un prix donné, ni la disponibilité d'un modèle recherché.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, tel qu'un blocage portuaire, un sinistre pendant le transport ou une modification de la réglementation douanière ou d'homologation.

13. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée par courrier au siège social ou par e-mail à contact@lyramotors.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation (voir nos mentions légales).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.